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Règlement de jeu «MEGAWIN 2015» 1
REGLEMENT DU JEU ‘‘MEGAWIN 2015’’
Article 1: PREAMBULE
-
Vu la loi N° 89/026 du 29 décembre 1989 fixant le régime des jeux,
- Vu le décret N° 92/050/PM du 17 février 1992 fixant les modalités d'autorisation,
d'exploitation et de contrôle des jeux de divertissement et des jeux de hasard,
Orange Cameroun SA, au capital de 46.831.200.000 FCFA, ayant son Siège Social à Douala, Rue
Franqueville, boîte postale : 1864 Douala, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier (RCCM) de Douala sous le numéro RC/DLA/2002/027585, organise pendant la période
allant du 1
er Septembre 2015 à 00 heure au 31 Mars 2016 à 23 heures 59 minutes, sur
l'étendue du territoire camerounais, un jeu dénommé «MEGAWIN 2015».
Article 2 : PARTICIPATION AU JEU
La participation à ce jeu est ouverte à tout Client majeur d’Orange Cameroun ayant souscrit
une offre prepayée ou hybride grand public et qui s’est dûment fait identifier, à l’exception du
personnel d’Orange Cameroun et des utilisateurs des lignes téléphoniques « duo » mises à la
disposition de ce personnel.
Pour être considéré comme participant, le Client doit s’inscrire au jeu, soit en composant le
code USSD #119#, soit en envoyant par SMS le mot « JEU » ou « GAME » au numéro court
9107 et participer au Quizz en répondant par SMS aux questions qui lui seront posées.
Le mot « JEU » ou « GAME » à envoyer par le Client peut être écrit en caractères majuscules
ou minuscules.
Les numéros de téléphone des Clients au jeu seront répertoriés dans les fichiers d’Orange
Cameroun pour les besoins de détermination des gagnants.
Article 3 : PRINCIPE ET MECANISME DU JEU
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Après avoir composé le code USSD #119# ou, envoyé le mot « JEU » ou « GAME » par SMS au
numéro court 9107, un message sera automatiquement envoyé au client pour lui confirmer son
inscription au jeu, suivi de l’indication des différentes options de participation et des conditions
de désinscription.
Après son inscription, le Client peut accéder aux deux (02) options de participation ci-après:
« CREDIT TOMBOLA » et « JOUER AU QUIZZ ».
Ces options peuvent être cumulatives ou non au choix du Client.
A l’inscription, le Client reçoit automatiquement un (1) point dans son compteur de jeu.
L’inscription est facturée au Client à vingt-cinq (25) Francs CFA toutes taxes comprises.
Pour se désinscrire au jeu, le Client doit envoyer par SMS au numéro court 9107 :
- « STOP » pour se désinscrire de l’option « JOUER AU QUIZZ »
- « ST » pour se désinscrire de l’option « CREDIT TOMBOLA »
La désinscription est gratuite.
3.1 PARTICIPATION A L’OPTION CREDIT TOMBOLA
Pour participer à la CREDIT TOMBOLA, le Client envoie par SMS au numéro court 9107 le mot
« CT ». Un message automatique lui est renvoyé pour lui confirmer :
- son inscription à cette option,
- l’indication de son enregistrement à la TOMBOLA,
- sa participation au tirage au sort quotidien de cinquante (50) lots constitués chacun de
crédits de communication de mille francs (1 000) F CFA.
L’inscription à l’option CREDIT TOMBOLA est gratuite.
Le compte de crédit de communication du Client qui choisit cette option sera débité de la
somme de dix (10) FCFA toutes taxes comprises par jour pendant la durée du jeu, sous réserve
de l’épuisement de son crédit de communication ou de sa désinscription.
Si le Client recharge son compte sans se désinscrire, sa participation à cette option redevient
active à compter de la date de recharge.
3.1 PARTICIPATION A L’OPTION JOUER AU QUIZZ
Pour accéder à l’option JOUER AU QUIZZ après son inscription au jeu, le Client dispose de
deux (02) moyens :
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- Via le code USSD « #119# » : Le Client envoie le chiffre « 1 » via l’interface USSD. Un
message automatique lui est renvoyé pour lui confirmer son inscription à cette option, suivi
de son invitation à opter pour une thématique de son choix dans les domaines proposés
notamment sport, musique, culture générale.
- Via le numéro court « 9107 » : Le client envoie le mot « OUI » ou « YES » par SMS au
numéro cout 9107. Un message automatique lui est renvoyé par SMS retour pour lui
confirmer son inscription à cette option, suivi d’une invitation à opter pour une thématique
de son choix dans les domaines proposés, notamment sport, musique, culture générale.
Le coût du SMS d’inscription à l’option JOUER AU QUIZZ par SMS est de dix (10) FCFA toutes
taxes comprises.
Après son inscription à cette option, le Client reçoit quotidiennement trois (03) questions dans
le domaine choisi.
A chaque question, des réponses numérotées sont proposées au Client. Ce dernier envoie le
numéro de la réponse choisie par SMS au numéro court 9107. Chaque bonne réponse donne
droit à cinq (05) points et chaque mauvaise réponse lui donne un (01) point.
Les points sont portés aux compteurs de jeu du Participant.
Le Client a la possibilité de changer sa thématique à tout moment en envoyant la première
lettre correspondant à la nouvelle thématique par SMS au numéro court 9107.
Le compte de crédit de communication du Client sera débité de la somme de dix (10) FCFA
toutes taxes comprises chaque SMS envoyé dans le cadre de l’option JOUER AU QUIZZ.
Par ailleurs, le compte de crédit de communication du Client qui choisit cette option sera
débité de la somme de cent (100) FCFA toutes taxes comprises par jour pendant la durée du
jeu, sous réserve de l’épuisement de son crédit de communication ou de sa désinscription.
Si le Client recharge son compte sans se désinscrire, sa participation cette à option redevient
active à compter de la date de recharge.
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3.1.1 Accès à la Turbo Zone
Après épuisement des trois (03) questions journalières, le Client reçoit un SMS l’invitant, s’il le
souhaite, à maximiser le nombre de ses points en accédant à la TURBO ZONE.
Si le Client désire y accéder, il envoie par SMS retour le mot « GO» au numéro court 9107.
Après envoi du mot « GO», un message est automatiquement renvoyé au Client pour lui
confirmer son admission au palier TURBO ZONE, suivi de la première question y afférente.
Le nombre de questions envoyées aux Clients dans la TURBO ZONE est illimité.
A chaque question, des réponses numérotées sont proposées au Client. Ce dernier envoie le
numéro de la réponse choisie au numéro court 9107. Chaque bonne réponse donne droit à
quinze (15) points qui sont portés aux compteurs de jeu et chaque mauvaise réponse lui
donne cinq (05) points.
Le coût de chaque SMS envoyé par le Client dans le cadre de la Turbo Zone est deux cent
cinquante (250) FCFA toutes taxes comprises.
3.1.2 Comptabilisation des points
Les points sont comptabilisés dans trois (03) types de compteurs : le compteur Journalier, le
compteur hebdomadaire et le compteur mensuel.
- Les compteurs journaliers sont remis à zéro après chaque jour de jeu.
- Les compteurs hebdomadaires sont remis à zéro après chaque semaine de jeu.
- Les compteurs mensuels sont remis à zéro après chaque mois de jeu.
- Le Client a la possibilité de consulter son compteur de points de deux façons :
o Soit en composant le code USSD #119# et en suivant les indications de
l’opérateur
o Soit en envoyant le mot « SC » par SMS au numéro court 9107.
Le coût du SMS de consultation est de dix (10) FCFA toutes taxes comprises.
La consultation du compteur de points via le code USSD #119# est gratuite.
Article 4 : DESCRIPTION DES LOTS A GAGNER
Orange Cameroun met en jeu dans le cadre des présentes, des lots quotidiens, hebdomadaires
et mensuels.
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4.1 Lots quotidiens
Les lots quotidiens suivants sont mis en jeu :
- neuf mille (9 000) lots de crédits de communication d’une valeur de mille (1 000) FCFA
chacun,
- sept cent vingt (720) lots constitués chacun de la somme en numéraire de vingt-cinq mille
(25 000) FCFA,
- trente-cinq (35) lots constitués chacun d’une imprimante multifonctions d’une valeur de
soixante-dix mille (70 000) F CFA environ,
- trente-cinq (35) lots constitués chacun d’un casque d’écoute audio d’une valeur de cent
mille (100 000) F CFA environ.
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4.2 Lots hebdomadaires
Les lots hebdomadaires suivants sont mis en jeu :
- cent cinquante (150) lots constitués chacun de la somme en numéraire de cent mille
(100 000) FCFA,
- seize (16) lots constitués chacun d’une tablette numérique multimédia d’une valeur de trois
cent cinquante mille (350 000) F CFA environ,
- huit (08) lots constitués chacun d’un ordinateur portable d’une valeur de cinq cent mille
(500 000) F CFA environ.
4.3 Lots mensuels
Les lots mensuels suivants sont mis en jeu :
- vingt et un (21) lots constitués chacun de la somme en numéraire de un million (1 000 000)
FCFA,
- six (06) lots constitués chacun d’un pack composé :
o d’un (01) ordinateur portable d’une valeur de cinq cent mille (500 000) F CFA
environ,
o d’une (01) imprimante multifonctions d’une valeur de soixante-dix mille (70 000)
F CFA environ,
o d’un (01) Modem Internet Orange Fly Box avec six (06) mois de connexion
Internet offerte dans la limite de dix (10) gigas octets d’une valeur de cent
quarante mille (140 000) F CFA environ.
Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
La détermination des gagnants se fait quotidiennement, hebdomadairement et mensuellement.
Les différents décomptes de SMS et de points cumulés par les Clients, ainsi que les tirages au
sort seront supervisés par un Huissier de Justice territorialement compétent qui dressera un
procès-verbal dans les quatre (04) jours qui suivent.
Les Clients débiteurs dans les livres d’Orange Cameroun à quelque titre que ce soit, ne seront
pas pris en compte dans la détermination des gagnants, si la créance d’Orange Cameroun est
exigible au moment de l’établissement des décomptes.
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Les gagnants seront confirmés après vérification par l’Huissier de la régularité des décomptes
effectués.
Les décomptes et/ou tirages au sort pourront se faire en présence des médias.
Toute irrégularité constatée par l’Huissier donnera lieu à un nouveau décompte ou tirage.
Si le jour prévu pour effectuer le tirage au sort ou un décompte est un jour férié, ces
opérations se feront le jour ouvrable suivant.
En cas de carence totale ou partielle de gagnants, les lots mis en jeu demeureront la propriété
d'Orange Cameroun qui en disposera à sa guise.
5.1 Détermination des gagnants des lots quotidiens
Les lots quotidiens sont constitués de lots de crédits de communication, de lots en numéraire
et de lots en nature.
Les gagnants desdits lots seront déterminés tous les Mercredis de chaque semaine par tirages
au sort électroniques effectués sur la base des participations quotidiennes :
- dans la base de données des Clients inscrits à l’option CREDIT TOMBOLA, dont l’inscription
est active le jour du tirage considéré,
- dans la base de données des Clients inscrits dans l’option JOUER AU QUIZZ, ayant cumulé
un score supérieur ou égal à dix (10) points dans leur compteur du jour considéré.
A l’exception des lots en nature, un Client ne peut gagner au cours d’une même semaine de
jeu, plus d’un lot journalier de même type.
De même, un gagnant ne peut gagner plus d’un lot par jour de tirage.
5.1.1 Détermination des gagnants des lots quotidiens de crédits de communication
Les lots constitués de crédits de communication sont attribués par tirage au sort aux Clients
dont l’inscription à l’option CREDIT TOMBOLA est active le jour du tirage considéré.
Chaque jour de tirage, cinquante (50) lots constitués chacun d’un crédit de communication
de mille (1 000) FCFA sont mis en jeu.
5.1.2 Détermination des gagnants des lots quotidiens en numéraire
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Les lots en numéraire sont attribués par tirage au sort aux Clients inscrits à l’option JOUER
AU QUIZZ dont le score quotidien est supérieur ou égal à dix (10) points.
Chaque jour de tirage, quatre (04) lots en numéraire d’une valeur de vingt-cinq mille
(25 000) FCFA chacun sont mis en jeu.
5.1.3 Détermination des gagnants des lots quotidiens en nature
Les lots en nature sont attribués par tirage au sort aux Clients inscrits à l’option JOUER AU
QUIZZ dont le score quotidien est supérieur ou égal à dix (10) points.
Chaque jour de tirage et pendant les soixante-dix (70) premiers jours de jeu, un (01) lot
constitué soit d’une imprimante multifonctions, soit d’un casque d’écoute audio sera mis en
jeu alternativement.
5.2 Détermination des gagnants des lots hebdomadaires
Les lots hebdomadaires sont constitués de lots en numéraire et de lots en nature.
Les gagnants des lots hebdomadaires seront déterminés par tirage au sort parmi les Clients
inscrits à l’option JOUER AU QUIZZ, sur la base du cumul des points enregistrés dans leurs
compteurs hebdomadaires.
Les dix (10) Clients ayant cumulé en premier le maximum de points sur la période considérée
participeront au tirage au sort hebdomadaire.
Chaque semaine de jeu compte sept (07) jours et court du Mardi au Lundi inclus, excepté la
dernière semaine de jeu qui compte trois (03) jours. Les semaines de jeu couvrent la période
allant du Mardi 1er Septembre 2015 au Jeudi 31 Mars 2016.
Les gagnants hebdomadaires seront déterminés par trente (30) tirages au sort électroniques.
Ces tirages seront effectués les Mercredis suivants chaque semaine de jeu.
Un participant ne peut gagner plus d’un lot hebdomadaire de même nature au cours d’une
semaine de jeu considérée.
5.2.1 Détermination des gagnants des lots en nature
Les lots en nature sont attribués par tirage au sort effectué parmi les dix (10) Clients ayant
cumulé en premier les scores les plus élevés de la semaine de jeu considérée.
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Règlement de jeu «MEGAWIN 2015» 9
Ces lots seront mis en jeu lors de chacune des huit (08) premières semaines de jeu, à raison
de trois (03) lots par semaine comme suit :
- un (01) ordinateur portable
- deux (02) tablettes numériques multimédias.
5.2.2 Détermination des gagnants des lots en numéraire
Les lots en numéraire sont attribués par tirage au sort effectué parmi les dix (10) Clients
ayant cumulé en premier, les scores les plus élevés de la semaine de jeu considérée.
Chaque semaine de jeu, cinq (05) lots en numéraire d’une valeur de cent mille (100 000)
FCFA chacun sont mis en jeu.
5.3 Détermination des gagnants des lots mensuels
Les lots mensuels sont constitués de lots en numéraire et de lots en nature.
Les gagnants desdits lots seront déterminés sur la base des participations mensuelles.
Les mois de jeu correspondent aux mois calendaires. Ils couvrent la période allant du Mardi 1er
Septembre 2015 au Jeudi 31 Mars 2016, soit sept (07) mois.
Les lots ne sont pas cumulatifs au cours du même mois de jeu. Par conséquent, un abonné ne
peut gagner plus d’un lot au cours d’un mois de jeu considéré.
5.3.1 Détermination des gagnants des lots mensuels en numéraire
Les gagnants des lots mensuels constitués de numéraires seront déterminés tous les
premiers Mercredis suivant la fin du mois de jeu concerné. Ils sont choisis parmi les
participants inscrits à l’option JOUER AU QUIZZ du mois de jeu concerné et sur la base du
cumul des points enregistrés dans leurs compteurs mensuels.
Les trois (03) participants ayant cumulé en premier le maximum de points recevront chacun
un lot en numéraire d’une valeur d’un million (1 000 000) FCFA.
5.3.2 Détermination des gagnants des lots mensuels en nature
Les lots en nature sont attribués par tirage au sort effectué parmi les dix (10) Clients ayant
cumulé en premier les scores les plus élevés du mois de jeu considéré.
Ces lots sont mis en jeu pendant les deux (02) premiers mois.
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Les gagnants seront déterminés par tirages au sort électroniques les premiers Mercredis
suivant la fin des mois de jeu concernés par l’attribution de ces lots.
Les dix (10) Clients ayant cumulé en premier le maximum de points dans leur compteur de
jeu du mois considéré participeront au tirage.
Lors de chacun des deux (02) premiers mois de la période de jeu, il sera attribué trois (03)
lots constitués chacun d’un pack informatique contenant :
- un (01) ordinateur portable,
- une (01) imprimante multifonctions,
- un (01) Modem Internet Orange Fly Box avec six (06) mois de connexion Internet
offerte dans la limite de dix (10) gigas octets par mois.
Article 6 : REMISE DES LOTS
Orange Cameroun informera chaque gagnant, par voie d'appel téléphonique, par SMS et/ou
par courrier électronique.
En cas de renonciation par le gagnant au bénéfice de son lot, celui-ci redeviendra la propriété
d'Orange Cameroun qui en fera tout usage de son choix.
La remise des lots se fera en fonction de leur nature.
6.1. Les lots constitués de crédits de communication seront remis aux gagnants souscripteurs
d’offres prépayées ou hybrides par dépôt direct dans leurs comptes respectifs dans les sept (7)
jours ouvrables suivant la publication des résultats.
Le crédit de communication gagné dans le cadre du présent jeu est déposé dans le compte
principal du client et valable pour toutes les communications mobiles (Voix vers tous les
réseaux, SMS vers tous les réseaux et internet, achats d’offres et services).
Par conséquent, la désactivation d’un compte suite à son inactivité contractuelle entraîne de
facto la perte du crédit gagné au cas où celui-ci ne serait pas encore totalement consommé.
Une telle situation sera assimilée à la renonciation par le gagnant au bénéfice (total ou partiel)
de son lot. Le crédit non utilisé deviendra alors la propriété d'Orange Cameroun, sans
formalités particulières.
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Règlement de jeu «MEGAWIN 2015» 11
6.2. La remise des lots en numéraire se fera sous la forme d’un dépôt d’unités de valeurs
Orange Money dans le compte Mobile Money du client. Le compte du gagnant sera crédité du
montant correspondant à son gain dans les trente (30) jours ouvrables suivant la publication
des résultats.
6.3. La remise des lots en nature aura lieu à tout endroit et à une date déterminés par Orange
Cameroun dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la publication des résultats.
Toutes les remises de lots pourront s’effectuer en présence des médias. Le gagnant devra se
présenter aux lieux et dates indiqués par Orange Cameroun à cet effet muni d’une pièce
d’identité en cours de validité.
Les lots en nature ne sont couverts par aucune garantie contre les vices cachés et Orange
Cameroun n’assure ni le service après-vente, ni la maintenance.
Les lots distribués dans le cadre du présent jeu ne sont ni cessibles, ni transférables, ni
interchangeables.
Les gagnants des lots en nature qui ne se présentent pas à la date indiquée par Orange
Cameroun, ou ne se font pas représenter à cette date, disposent d’un délai de trente (30) jours
pour retirer leurs lots. Passer ce délai, le défaut de retrait sera considéré comme une
renonciation au bénéfice de leurs lots. Lesdits lots redeviendront la propriété d'Orange
Cameroun qui pourra en faire tout usage de son choix.
Article 7 : RENONCIATION DES CLIENTS
Les Clients renoncent de manière irrévocable à toute action en dédommagement contre
Orange Cameroun pour tout éventuel retard dans le cadre de l’organisation du jeu, ainsi que
pour tout dysfonctionnement ou erreur dû à une panne du matériel et/ou du système
informatique, ou dû à toute autre circonstance indépendante de la volonté d’Orange
Cameroun.
Orange Cameroun prendra toutes les dispositions nécessaires pour remédier le cas échéant à
ce type d’évènement.
Article 8 : ENGAGEMENT DU GAGNANT ET CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION
Le gagnant devra accepter le lot tel que défini à l'article 4.
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Règlement de jeu «MEGAWIN 2015» 12
Du fait de sa simple participation au jeu, le gagnant accepte sans réserve qu’Orange Cameroun
fasse usage à travers les médias de son nom, de sa voix et/ou de son numéro d’appel obtenus
dans le cadre du jeu à des fins publicitaires ou de relations publiques, sans que cela n’implique
une rémunération autre que le gain décrit à l’article 4.
Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité d’Orange Cameroun ne saurait être engagée si, du fait d’un cas de force
majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté, le jeu objet des présentes devait
être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.
Orange Cameroun rappelle aux Clients les caractéristiques et les limites des réseaux de
communication électronique ainsi que de l’Internet, et décline toute responsabilité quant aux
conséquences liées à leur interruption ou à leur dysfonctionnement.
Article 10 : FRAUDE
En cas de fraude manifeste en rapport avec le jeu, Orange Cameroun se réserve le droit
d’écarter de plein droit la participation des contrevenants et d'engager des poursuites
judiciaires à leur encontre.
Article 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité d’Orange Cameroun ne saurait être engagée si pour un cas de force majeure
ou du fait d’une circonstance indépendante de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté
ou annulé. Orange Cameroun se réserve dans ce cas, la possibilité de prolonger la période de
participation et de reporter toute date annoncée.
Les modifications du Règlement qui en découleront donneront lieu à un nouveau dépôt auprès
de l’Huissier de Justice visé à l’article 15 ci-dessous.
Aucun dédommagement ne sera dû aux Clients du fait des modifications du jeu.
Article 12 : CONVENTION DE PREUVE
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Règlement de jeu «MEGAWIN 2015» 13
Orange Cameroun a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d’une personne au jeu. Par conséquent, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans ses systèmes d'information ont force probante quant
aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Orange Cameroun pourra se prévaloir aux fins de preuve, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments, sous formats ou supports électroniques,
établis, reçus ou conservés dans ses systèmes d'information.
Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces
éléments s’ils sont produits comme preuves par Orange Cameroun dans le cadre d’une
procédure contentieuse ou dans tout autre cadre.
Article 13 : DEPOT ET COMMUNICATION DU REGLEMENT
L'intégralité de ce règlement est déposé chez Maître OWONA née Suzanne EDIMO,
Huissier de Justice à Douala, boîte postale 15 592 Douala.
Une copie du présent règlement sera envoyée par cette dernière à toute personne qui en fera
la demande en y joignant une enveloppe affranchie à son adresse.
Article 14 : CLAUSE SUREROGATOIRE
Tout autre texte figurant sur les autres supports commerciaux d’Orange Cameroun (banderoles,
affiches, affichettes, spots radio, spot TV, Push SMS) et relatif au jeu objet des présentes sera
considéré comme annexe du présent règlement.
Article 15 : REGLEMENT DE DIFFEREND
La participation à ce jeu vaut acceptation pure et simple du présent règlement par le Client.
Tout litige ou contestation découlant du présent règlement ou en rapport avec celui-ci, fera
l'objet d'un arrangement amiable. A défaut d'un tel arrangement amiable, il est reconnu
compétence exclusive aux tribunaux d'instance de Douala-Bonanjo.
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Règlement de jeu «MEGAWIN 2015» 14
Fait à Douala en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour Orange Cameroun
Elisabeth MEDOU BADANG
Directeur Général
Le _______________________
mardi 26 juillet 2016
dimanche 24 juillet 2016
LIENS DES BOURSES POUR TOUS
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LIENS DES BOURSES POUR TOUS
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COMMENT CRÉÉ UNE ENTREPRISE AU CAMEROUN (guide sur la loi pour sociétés )
cameroun : guide sur la loi pour sociétés
jeudi 13 décembre 2012
INTRODUCTION
Le présent document tente de traduire en langage fondamental les principales dispositions de la nouvelle législation relative aux sociétés coopératives. Il présente les aspects de la législation relatifs à la formation, l’organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives (COOP)
QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ?
(Article 8 de la loi)
Une société coopérative est un groupe de personnes physiques et morales qui s’associent librement pour atteindre des buts économiques communs. Ces personnes forment une entreprise dirigée de manière démocratique. Elles sont liées à cette entreprise par un contrat qui fixe les règles de fonctionnement. Ces règles sont :
L’activité des membres avec cette organisation ; La répartition équitable du capital ; La participation aux fruits et aux risques liés à l’activité choisie.
La création d’une société coopérative est libre. Chaque citoyen âgé de plus de 18 ans peut adhérer à une société coopérative. Mais, personne ne peut vous obliger à adhérer à une société coopérative. Pour adhérer à une société coopérative, vous devez engager à respecter les statuts. On ne peut vous refuser d’adhérer à une société coopérative parce que :
Vous n’appartenez pas à la même tribu ; Vous n’êtes pas dans le même parti politique ; Vous n’êtes pas de la même religion que membres fondateurs de cette société coopérative.
Les sociétés coopératives se forment librement. Elles se gèrent aussi librement. Mais, elles doivent respecter les lois de la République. Les sociétés coopératives sont autonomes et privées, elles appartiennent à leurs membres. Elles réalisent leurs activités sans l’intervention de l’ État.
Cependant, elles peuvent signer des conventions avec l’ État pour certaines opérations.
L’activité principale de la société coopérative est définie dans les statuts. Cette activité peut s’étendre dans toutes les branches d’activités économiques.
Le ressort territorial de la société coopérative est défini dans les statuts. Il tient compte des activités mais ne suit pas obligatoirement les limites administratives : districts, arrondissement, départements, etc.… le siège social de la société coopérative et son adresse postale sont situés dans le territoire ainsi défini.
Le nom que vous choisissez pour votre société coopérative doit avoir les mots : « société coopérative ». Dans ce nom, on doit trouver : la raison sociale et le ressort.
COMMENT CONSTITUER VOTRE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ? (Article 7 du décret)
Les personnes qui désirent constituer leur société coopérative doivent :
Être au moins à 7 et avoir des intérêts économiques communs ; Jeter les bases de leur coopérative, c’est – à – dire :
• Élaborer un projet de statuts ;
• Tenir la première Assemblée Générale ou Assemblée Constitutive. Il devra y avoir au moins 7 membres lors de cette première assemblée ; ils seront alors les membres fondateurs.
L’assemblée générale constitutive va alors :
Approuver le texte des statuts ; Elire les premiers administrateurs (président, vice – présidents, comité de surveillance et nommer le contrôleur des comptes) ; Envoyer un dossier au Registre.
Lorsque vous constituez une société coopérative, vous devez respecter les conditions fixées dans le décret d’application de cette loi. Chaque société coopérative adopte librement ses statuts. Ces statuts sont applicables dès leur adoption.
Les statuts de la société coopérative doivent contenir les points suivants :
Le nom de la société ; La raison sociale, c’est-à-dire le but ; L’activité principale ; Le siège et le ressort territorial ; Les conditions d’adhésion et de retrait des membres ; Les droits et les obligations des membres ; Les relations avec les usagers non membres ; L’administration et la gestion de la société ; Les sources du capital et les dispositions financières ; Les modifications des statuts.
La société coopérative agit au nom de ses membres. Elle ne réalise pas des bénéfices commerciaux pour elle-même ; tout surplus est destiné aux membres.
Elle peut décider de réaliser des activités avec les non- membres suivant ce qui est défini dans ses statuts.
La société coopérative jouit d’une personnalité morale. C’est-à-dire que la loi reconnaît la coopérative comme une personne qui est différente des membres individuels.
Le fonctionnement des sociétés coopératives obéit aux principes suivants :
L’adhésion des membres est libre et volontaire ; Chaque membre n’a droit qu’à une seule voix. Ceci est valable même si un membre possède plusieurs parts sociales ou un volume d’activités important avec la société coopérative ; L’intérêt payé sur des parts sociales est limité aux taux d’intérêts appliqués par les banques commerciales sur les placements à long terme ; Les ristournes distribuées aux membres sont fonction des activités effectuées par chacun avec la société coopérative ; La société coopérative doit assurer la formation de ses membres et de ses responsables.
COMMENT FAIRE ENREGISTRER VOTRE COOPÉRATIVE
(Article 8 du décret)
Chaque société coopérative doit s’inscrire au service du Registre. Pour se faire enregistrer, il faut :
Une demande d’inscription timbrée au tarif en vigueur ; Une copie du procès-verbal de l’assemblée qui a créé la coopérative ; Une copie des statuts de la coopérative.
COMMENT FONCTIONNE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ?
La société coopérative fonctionne grâce à ses membres et aux organes qu’elle met en place.
LES MEMBRES
Les membres d’une société coopérative ont des droits et des devoirs vis-à-vis de la société pour qu’elle marche bien.
Les droits des membres (article 13 de la loi)
Chaque membre de la société coopérative a des droits. Chacune (e) a ainsi le droit :
De participer aux assemblées générales, aux votes lors de ces assemblées et aux décisions qui y sont prises ; D’être élu(e) aux organes de la société coopérative ; D’utiliser les services de la société coopérative suivant les conditions fixées par les statuts ; De consulter tous les documents au siège de la société : rapports, registres, statuts et règlement intérieur, procès verbaux d’assemblées générales, etc. De se retirer de la société coopérative à la fin de son engagement.
A l’occasion de ce retrait, ou de son exclusion, le membre peut obtenir le remboursement de ses parts sociales. Ce remboursement tient compte des dettes éventuelles de la société coopérative ou du membre.
Les usagers non membres ne participent pas à la gestion et à l’administration de la société. Ils ne peuvent pas bénéficier des prêts et des ristournes de la société.
Les obligations des membres (article 14 de la loi)
Les obligations des membres vis-à-vis de leur société coopérative sont les suivantes :
Les membres doivent accepter les décisions prises par l’assemblée générale. Mais, ces décisions doivent obéir à la loi sur les sociétés coopératives. Les membres doivent utiliser les services de la société coopérative pour les opérations qui peuvent être effectuées par elle. Ceci évitera d’utiliser les services d’une société concurrente ; Les membres doivent accepter de payer toutes les amendes dues au non respect des statuts ; Les membres doivent payer les parts sociales ou d’autres frais prévus par les statuts ou décidés par l’assemblée générale ; Tous les membres sont responsables des dettes de la société coopérative si celle-ci tombe en faillite. Nous verrons ce qu’il faut lorsque la société coopérative tombe en faillite ; Les membres ne peuvent pas adhérer à deux sociétés coopératives ayant une même activité et un même ressort territorial.
L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG) (article 15 de la loi)
L’AG est l’organe suprême de la société coopérative. Elle comprend l’ensemble des membres. Ses décisions s’imposent à tous les membres.
La société coopérative peut tenir deux types d’assemblée générales :
Des assemblées générales ordinaires (AGO) ; Des assemblées générales extraordinaires (AGE).
L’AGO est convoqué selon les périodes fixées par les statuts tandis que l’ AGE est convoqué pour des raisons spéciales. Toutefois, une AGO ou une AGE peut être convoquée de droit lorsque au moins un quart (1/4) des membres adhérents de la société coopérative le demande.
Dans le cas où l’AG convoquée n’atteint pas le nombre de membres signalé dans le cas de l’AG dans un délai de 15 jours suivant la réunion qui a avorté. Cette fois l’AG doit se tenir même si le nombre des membres présents est inférieur au nombre exigé. Les décisions qui seront prises respectent les règles de majorité prévues ci-dessus des 2/3 votants.
Si l’assemblée générale prend des décisions qui sont contraires à la loi, aux statuts, ces décisions sont sans valeur et ne peuvent être exécutées.
Assemblée Générale Annuelle (article 18 de la loi ; article 10 du décret)
Si l’assemblée générale annuelle est convoquée par le conseil d’administration. Elle doit tenir au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice.
Les points à traiter à l’assemblée générale annuelle :
Adopte son ordre du jour et les règlements intérieurs ; Modifie les statuts et les règlements intérieurs ; Élit les administrateurs, arrête leurs attributions ou les révoque selon les cas prévus par la loi et les statuts ; Élit les membres du comité de surveillance ; Nomme les contrôleurs des comptes ; Donne des directives de gestion au conseil d’administration pour le bon fonctionnement de la société coopérative ; Fixe le niveau d’ encadrement de la société coopérative au près des banques et des organismes de crédit ; De fixer le niveau d’investissement et de déplacements ; Examiner les comptes et donner ou refuser le « quitus » aux administrateurs ; Déterminer la répartition des excédents et taux d’ intérêt servi aux parts sociales ; « validé » les décisions d’admission et d’exclusion que le conseil d’administration prend ; Décider le volume d’affaires que la société coopérative traite avec les non membres ; Décide sur les autres affaires qui peuvent lui être soumises en fonction des statuts et du règlement intérieur ; Peut demander une enquête en cas de problème.
Une fois que la date de l’ assemblée générale a été fixée , le président du conseil d’administration doit envoyer des convocations écrites aux membres vingt et un ( 21) jours au moins avant cette date .
Sur la convocation , doivent être indiqués la date de l’ AG , l’ heure et le lieu de la réunion . Cette convocation se fait par voie d’affichage au siège de la société coopérative ; elle doit être envoyé e à chaque membre.
Lors de l’ AG , l’organe qui a convoqué la réunion propose l’ordre du jour aux membres présents qui sont ainsi libres de l’ accepter ou de le changer . Toutefois, seuls les points inscrits à l’ordre du jour sont définitif sont discutés
L’ AG est présidée par le président du conseil d’ administration et , à défaut , par le vice- président .Si l’un et l’autre sont absent , l’ Assemblée élit alors un président de séance . Assemblée doit également élire un secrétaire et deux personnes pour vérifier les bulletins en cas de vote.
Lorsque vous convoquez l’ AGO pour qu’elle puisse prendre des décisions , il faut la présence d’au moins ¼ des membres inscrits . Les décisions sont prises à la majorité simple des votants.
Assemblée Générale Extraordinaire (article 19 de la loi )
Lorsqu’une assemblée générale extraordinaire est convoquée, elle peut discuter de pointes suivantes :
Décider de la dissolution anticipée de la société coopérative ; Décider de prolonger ou non la durée de la société coopérative au-delà de la date prévue pour l’arrêt des activités si cela s’avère nécessaire ; Décider de la fusion avec une autre société coopérative ou de la division de la société coopérative en plusieurs autres sociétés coopératives ; Élire les nouveaux administrateurs si le nombre d’administrateurs est inférieur à trois ou la moitié prévue par les statuts ; Décider sur toute autre question soumise par le conseil d’administration, le comité de surveillance ou les adhérents. Elle peut être convoquée dans un délais de dix ( 10) jours au moins avant la date fixée ou se réunir sans délai lorsque les deux tiers ( 2/3) au moins des membres sont d’accord .
L’ Assemblée extraordinaire peut se tenir lorsque le nombre de membres présents est au moins égal à la moitié des membres inscrits . Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des votants.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (article 22 de la loi)
C’est le conseil d’administration qui administre et gère la société coopérative. Assemblée générale peut limiter le pouvoir du conseil d’administration .Le conseil d’administration peut céder une partie de ses pouvoirs pour la gestion courante de la société coopérative au président , à un directeur ou une autre personne qu’il juge qualifiée .
Que doit faire le Conseil d’ Administration ?
Le conseil d’administration doit :
Décider de la convocation des AG ; Tenir les comptes ; Présenter le rapport d’activité et le rapport des comptes à l’AG ; Prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde des fonds et des biens de la société coopérative ; Nommer le directeur si c’est le cas nécessaire.
Le conseil d’ administration d’ une société coopérative est composé de 3 membres du C.A d’une société coopérative sont élus par l’ assemblée générale .Ils sont élus pour un mandat de 3 ans . Ce mandat peut être renouvelé une seule fois . Cependant , un membre du C.A qui a fini deux mandats successifs ( 6 ans ) doit se reposer pendant 3 ans avant de solliciter de nouveau un autre mandat .
Les personnes suivantes ne peuvent pas être membres du conseil d’ administration :
Celles qui ont été condamnées pour vol , détournement de fonds publics , pour abus de confiance , escroquerie , faux et usage de faux et enfin pour atteintes aux bonnes mœurs ; Les membres qui participent à une activité concurrente à celle de la société coopérative . Ceci reste valable même si le membre en question se fait représenter par une autre personne .
Un tiers ( 1/3) des membres du C.A peut demander la convocation du C.A pour travailler valablement , le conseil d’administration doit réunir au moins la moitié de ses membres . En tous cas , le nombre des membres présents doit être égal au moins à 3 .
Les décisions du C.A sont prises à la majorité simple des membres présents. Mais s’il y a égalité entre les votants, c’est la voix du président qui l’emporte.
Lorsque le mandat des membres du conseil est terminée , l’ équipe sortante reste en fonction jusqu’à l’élection de la nouvelle équipe .
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’ exige l’intérêt de la société coopérative et au moins une fois tous les trois (3) mois .
Les rôles du Président de la société coopérative
Le Président de la société coopérative :
Représente la société coopérative dans tous les actes de la vie civile et auprès des autorités publiques ; Applique les décisions s prises par le C.A ; Convoque les réunions des assemblées générales et du conseil d’administration ; Préside ces réunions.
Le Président et le vice- président sont élus par l’ assemblée générale parmi les membres du conseil d’ administration .
Le vice- président remplace le président en cas d’empêchement du président.
En cas d’égalité de voix au conseil d’ administration , la voix du président est plus important .
LE COMITÉ DE SURVEILLANCE
Le comité de surveillance est un organe de contrôle de la société coopérative. C’est un organe obligatoire que la société coopérative doit mettre en place. Ce comité joue les rôles suivants :
Il contrôle régulièrement la gestion d’administration et du directeur ; Il contrôle aussi la régularité des inventaires et des bilans ; Il vérifie que les comptes et les états financiers de la société coopérative. Il évalue le bon fonctionnement des activités de la société coopérative.
Le comité de surveillance peut décider à tous moment vérifier les pièces , les livres ou la caisse de la société coopérative . Il peut aussi faire tous le contrôle qu’il juge nécessaire. Le conseil d’administration et le directeur de la société coopérative doivent faciliter le travail du comité de surveillance.
Le comité de surveillance fait son rapport à l’assemblée générale. Ce rapport présente les les observations du comité de surveillance sur la société coopérative. Ce rapport doit être rédigé au moins une fois par an. Le comité de surveillance peut solliciter si nécessaire l’ aide d’un expert ou d’un organisme spécialisé pour une tâche bien précise.
Le comité de surveillance peut convoquer l’assemblée générale dans certaines situation s graves . Ainsi , lorsque l’ assemblée générale annuelle n’a pas été convoquée dans les délai fixés par la loi , il peut demander la réunion du conseil d’administration ou convoquer une assemblée générale extraordinaire . Le comité de surveillance peut aussi demander une enquête sur le fonctionnement de la société coopérative. La loi autorise le comité de surveillance à demander cette enquête dans les conditions suivantes :
Une partie des membres demandent cette enquête ;
Une partie des membres demandent cette enquête ; L’assemblée générale elle – même la demande ; Le comité de surveillance demande lui- même l’enquête.
Quand le comité de surveillance décide de mener une enquête, il désigne deux personnes au moins chargée de mener l’enquête. Ces personnes sont choisies en fonctions de leur expérience. Les frais occasionnés par l’enquête sont payés par la société coopérative. A la fin de l’enquête, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Au cours de cette assemblée générale extraordinaire , le rapport de la commission d’enquête est communiqué à l’ AGE pour lui permettre de prendre les décisions qui s’imposent .
Un membre du conseil d’administration de la société coopérative ne peut pas être membre du comité de surveillance . Même un employé de la société coopérative ne peut pas être membre du comité de surveillance..
Le comité de surveillance doit comprendre 3membres au moins et 5 membres au plus. Ces membres sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de 3ans. Ils peuvent être réélus une seule fois.
Les fonctions de membres du comité de surveillance sont gratuites. Mais , les statuts peuvent prévoir le remboursement de certains frais engagés par le membre du conseil de surveillance dans l’ exercice de ses fonctions . Ce remboursement se fait suivant un plafond annuel fixé par l’assemblée générale.
LE DIRECTEUR
Le poste de directeur est facultatif ; c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire dans la société coopérative. Le directeur peut être membre ou non membre de la société coopérative. Cependant, il doit remplir les conditions exigées pour les membres du C.A.
Le directeur de la société coopérative est nommé par le conseil d’administration. C’est aussi le C.A. qui fixe son salaire. Il travaille sous le contrôle du C.A .Le directeur applique la politique définie par le C.A. C’est lui qui représente la société coopérative vis-à vis des usagers .Mais , il exerce ses fonctions dans la limite des pouvoirs que le C.A. lui attribue. Cette délégation de pouvoir doit être écrite.
Le conseil d’administration peut charger le directeur des tâches suivantes :
Soumettre au C.A. la planification des activités, le budget et les propositions d’investissements de la société coopérative ; Veiller à la bonne utilisation des fonds , au bon entretien des équipements , à la bonne organisation interne des services et à l’exactitude des comptes ; Négocier les achats et les ventes ; Assurer les sorties et les entrées des fonds ; Rédiger les rapports périodiques de gestion ; Gérer le personnel de la société coopérative selon les lois en vigueur ; Assister aux réunions du C.A avec une voix consultative.
L’A.G . DES DÉLÉGUÉS DES BASE
Quand la société coopérative devient trop grande , elle peut décider de créer des unités de base . Dans ce cas , l’ assemblée des délégués remplace l’ A.G. des membres .
Mais attention, les statuts doivent prévoir la création de ces unités de base. Alors, le nombre de délégués par unité de base est déterminé par les statuts.
A l’assemblée des délégués, chaque délégué d’unité de base dispose d’une voix.
Lorsque les délégués ont assistés à l’ assemblée , chacun doit informer les membres de son unité de base des décisions prises par l’ assemblée des délégués.
L’assemblée d’unité de base exerce les fonctions suivantes :
Elle élit parmi ses membres les délégués qui la représentent à l’ assemblée des déléguées de la société coopérative ; Elle étudie et analyse à l’avance les points inscrits à l’ordre du jour de l’ assemblée des délégués de la société coopérative ; Elle discute de toutes les questions qui intéressent les membres de l’unité de base ; Elle fait des recommandations à l’assemblée des délégués ; Elle informe les membres sur toutes les activités de la société coopérative.
L’ assemblée d’une unité de base fonctionne comme l’ assemblée générale des membres d’une société coopérative .
LES RESSOURCES Financières
Les ressources financières de la société coopérative sont constituée par :
Le capital social ; il varie en fonction du nombre de membres ; Les réserves légales ; elles sont prélevées sur les bénéfices de l’ exercice précédent ; Les dons, les contributions des autres organismes privées et publics ; Les dépôts réalisés par les membres auprès de la société coopérative ; Les capitaux empruntés ; Les autres participations des membres prévues par les statuts ; Autres réserves (ou réservent volontaires).
Les statuts fixent les modalités de contribution des membres au capital de la société coopérative.
Cependant, il faut retenir ceci :
Les parts sociales sont nominatives, c’est-à-dire la part appartient seulement à celui qui la paie ; Les parts sociales sont indivisibles, on ne peut pas les saisir. Elles ne peuvent être transmises à une autre personne que si le conseil d’administration donne son accord ; Les statuts peuvent prévoir le paiement par tranche des parts sociales ; Seule la société coopérative elle-même peut avoir plus de 20°/° du montant du capital.
Les réserves légales sont prélevées sur les excédents de l’exercice précédent. Le montant prélevé par exercice est de 20°/° des excédents. La loi oblige chaque société coopérative à constituer les réserves. Mais ,si le montant des réserves légales atteint le montant du capital social, la société coopérative n’est plus obligée de constituer des réserves.
Les dons et les contributions des autres organismes donateurs font partie des biens de la société coopérative. Mais, on ne les mélange pas au capital social.si la société coopérative doit restituer les parts sociales des membres, elle ne tient pas compte de ces dons.
Chaque année, l’assemblée générale fixe le montant maximum des dettes que la société coopérative peut contracter.
RÉPARTITION DES EXCÉDENTS DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
Avant la répartition des excédents annuels, la société coopérative prélève d’abord les réserves légales (20°/°). Ensuite, l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide du montant à donner à chaque membre. On peut payer suivant ces cas :
Les ristournes aux membres en fonction des activités réalisées avec la société coopérative ; L’intérêt sur le capital social, cependant, cet intérêt ne doit pas dépasser l’intérêt des banques de dépôts sur l’épargne ; Des primes de rendements payées aux employés de la société coopérative ; Autre formes de réserves.
Si la société coopérative a un déficit, ce déficit peut être comblé par les contributions spéciales des membres. Mais, en attendant, la société coopérative ne peut plus distribuer les excédents. La société coopérative peut acquérir des participations dans d’autres sociétés coopératives ou des sociétés commerciales inscrites dans un registre de commerce. Si un placement dépasse le montant annuel prévu, l’assemblée générale se prononce d’abord.
COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE
Les sociétés coopératives doivent tenir une comptabilité conformément au plan et procédures comptable appliques au Cameroun. Les sont arrêtes à la clôture de l’exercice social. Ils sont contrôlés dans les 2 mois qui suivent. Ce contrôle doit être effectué par une personne ou un organisme habilité (e). C’est l’assemblée générale qui désigne la personne ou l’organisme de contrôle. Cette personne ou l’organisme est désigné(e) pour un mandant de 3ans renouvelable. Cette personne ne doit pas être de la famille d’un membre du conseil d’administration de la société coopérative ou du directeur de la société coopérative.
Le rapport de contrôle annuel doit comprendre :
Les résultats de la vérification des comptes ; Le relevé des transactions et conventions spéciales entre les membres et la société, si ces transaction et conventions ne sont pas prévues dans les statuts ; Le relevé de convention entre la société et toute autre personne pouvant nuire à la société coopérative ; Un avis sur la situation financière et le fonctionnement des organes de la société coopérative.
Le rapport de contrôle annuel des comptes doit être rendu public devant l’A.G. si l’assemblé général constate une défaillance dans l’accomplissement de la tâche par la personne chargée du contrôle, elle peut retirer le mandant de cette personne.
Chaque membre de la société coopérative est responsable des dettes de cette société coopérative. Cette responsabilité est au moins égale au montant des parts sociales que le membre détient. Cependant, cette responsabilité ne peut être supérieure à 10 fois le montant de la sociale. Si un membre d’une société coopérative est démissionnaire ou est exclu, il reste concerné par les dettes de la société au moment de sa démission ou de son exclusion. Mais cette responsabilité disparaît deux ans après sa démission, son exclusion ou sa mort. Les nouvelles dettes après sa démission ou exclusion ne le concernent pas.
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’ ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
Les sociétés coopératives d’épargne et le crédit sont comme toutes les autres sociétés coopératives. Elles obéissent aux mêmes règles. Mais, certaines règles particulières sont propres aux sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Nous allons donc vous donner les règles qui sont valables seulement pour les sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Les sociétés coopératives d’épargne et de crédits ont pour seul but :
De favoriser le développement de l’épargne
De créer une source de capital pour donner des crédits aux membres avec un taux d’intérêt peu élevé ;
De favoriser le développement de l’épargne De créer une source de capital pour donner des crédits aux membres avec un taux d’intérêt peu élevé ; De fournir aux membres des services financiers pour compléter l’effort d’épargne et de crédit.
Les sociétés coopératives d’épargne et de crédit peuvent recevoir les dépôts de fonds des usagers non membres. Mais, les non membres ne peuvent pas bénéficier des crédits.
La société coopérative d’épargne et de crédit doit mettre en place un comité de crédit .ce comité comprend 03 membres au moins et cinq membres au plus choisis parmi les membres du conseil d’administration .c’est le conseil d’administration qui nomme ces membres. Leur mandat est d’un an renouvelable. Le comité de crédit à pour rôle d’accorder les crédits aux membres de la société coopérative selon la politique de crédit adoptée. C’est le statut qui fixe les règles de délibération de crédit.
Le comité de crédit ne peut pas accorder un crédit à un de ses membres. C’est le C.A qui accorde le crédit aux membres du comité de crédit, en l’absence de l’intéressé.
La responsabilité des membres de la société coopérative d’épargne et de crédit vis-à-vis des dettes de la société coopérative est au moins égale à 05 fois le montant des parts sociales .la société d’épargne et de crédit ne peut pas organiser une assemblée de délégués. Elle organise uniquement l’A.G .De tous les membres.
Les statuts d’une union de sociétés coopératives d’épargne et de crédit peuvent prévoir des obligations spéciales pour les sociétés coopératives d’épargne et de crédit affiliées. Ces obligations doivent être adoptées par L’A.G. de la société coopérative affiliée.
Le contrôle annuel des comptes d’une société coopérative d’épargne et de crédit peut être confié par L’A.G. à l’union des sociétés coopératives d’épargne et de crédit.
LE SERVICE DU REGISTRE
Définition du registre
C’est un service public chargé de la tenue du registre COOP/GIC et du suivi du respect de la loi et de son décret d’application. (Ce service relève de la délégation provinciale de l’Agriculture).
RÔLE DU CHEF DU REGISTRE PROVINCIAL DES COOP/GIC
1 – ce qu’il doit faire
Établir et délivré les certificats d’inscription ; Notifier tout refus d’inscription ou de modification des statuts avec justificatifs ; Recevoir les documents obligatoires et autres dossiers, documents et notifications ; Notifier aux COOP/GIC le rappel à l’ordre en cas de non dépôt de documents obligatoires (avis de carence) ; Assurer la tenue du registre des COOP/GIC ; Assurer le suivi du respect de la loi et de son décret d’application.
2- Ce qu’il ne doit pas faire
Assurer des fonctions de développement et de promotion (éducation, formation assistance technique, vulgarisation). Et de contrôle ; Rejeter un dossier conforme à la loi ; Recevoir une quelconque rémunération pour service rendu au COOP/GIC ; Intervenir dans les activités des COOP/GIC.
NB : Droit pour les COOP/GIC à l’appel pour tout rejet (MINAGRI, TRIBUNAUX).
DEVOIR DES COOP/GIC VIS-A-VIS DU REGISTRE
Déposer au service du registre les documents obligatoires dans les délais ; Notifier au service du registre tout changement de siège d’adresse et toute modification de statuts ; Solliciter l’inscription des nouvelles organisations issues des scissions et fusion des COOP/GIC ; Solliciter l’inscription des anciennes COOP au registre des COOP/GIC au plus tard le 14 /02/94.
LA FUSION ET LA SCISSION
La société coopérative peut décider de s’unir à d’autres coopératives. Elle peut aussi se diviser en d’autres coopératives. Pour le faire, le groupe convoque une assemblée extraordinaire des membres.
Dans le cas d’une division, l’assemblée doit décider. Elle doit dire comment les nouvelles coopératives vont se répartir les biens et les dettes. Elle décide aussi de la répartition des membres entre les coopératives créées. Les nouvelles organisations ainsi créées s’inscrivent au service du registre. Un mois avant la tenue de l’assemblée extraordinaire, vous devez communiquer cette décision à vos créanciers.
Quand vous décidez de fusionner des sociétés coopératives, vous obtenez une nouvelle organisation. La nouvelle organisation devient héritière des droits et obligations des coopératives fusionnées.
Attention !
Le membre d’une société coopérative qui fusionne ou qui se divise peut refuser d’adhérer à la nouvelle organisation s’il respecte la procédure fixée par la loi. Si votre coopérative n’a pas remboursé ses dettes, les créanciers peuvent s’opposer à une fusion ou à une division.
LA DISSOLUTION
La société coopérative peut être dissoute dans les cas suivants :
La dissolution volontaire C’est l’assemblée générale extraordinaire des membres de la coopérative qui prononce cette dissolution. Cette assemblée peut être convoquée dans les cas suivants : La durée normale de la coopérative est arrivée à terme sauf, si les membres ont décidé de prolonger cette durée ; Pendant un exercice, la coopérative n’a pas réalisé l’activité principale pour laquelle elle a été créée ; Pour toute autre raison jugée valable par l’assemblée des membres.
Dans ce cas, l’assemblée nomme un liquidateur et fixe son salaire.
Dès que le liquidateur est nommé, les responsables de la coopérative ne peuvent plus exercer les activités de leur coopérative.
La dissolution par décision de justice
La société coopérative peut aussi être dissoute :
Quand la coopérative a violé la loi ; Quand il Ya faillite ; Quand il y a arrêt de l’activité principale pendant deux exercices qui se suivent.
Quand le juge prend la décision de dissoudre la coopérative, il informe ses responsables, il informe aussi le service du Registre, il nomme un liquidateur et fixe son salaire.
La dissolution par l’administration
L’administration qui s’occupe du Registre peut dissoudre la société coopérative :
Quand la coopérative n’a pas déposé les documents obligatoires pendant deux exercices qui se suivent ; Quand le nombre des adhérents a été réduit au-dessous de sept (7) pendant deux exercices qui se suivent.
Avant de décider de la dissolution de la coopérative, l’administration doit d’abord avertir les responsables. Il doit dire les causes de la dissolution et donner l’occasion aux responsables de s’expliquer. Ceci se fait au moins deux mois à l’avance. De même, l’administration nomme un liquidateur et fixe son salaire.
Quand il faut liquider la coopérative, les intérêts des créanciers doivent être protégés. Au moment de l’inventaire, le comité de vérification doit comprendre deux membres de la coopérative et deux représentants des créanciers.
Pour régler les dettes de la coopérative, il faut suivre l’ordre de priorité suivant :
Les frais de liquidation ; Les dettes extérieures qui sont inscrites avec un ordre bien précis ; Les dettes dues aux membres, considérées au même niveau que les dettes extérieures ; Les dons, legs, et contributions reçues ; Le remboursement aux membres des sommes qu’ils ont versées ; La distribution des sommes restantes.
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